Mentions légales
0-6. Mentions légales générales
0. Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site, objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : tout ce que le site http://www.estellesaez.com met à disposition des clients.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.estellesaez.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.artistesurmesure.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : entreprise individuelle Estelle Saez
Numéro de TVA: FR82889303848
Responsable publication : Estelle Saez – contact.estellesaez@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Estelle Saez – contact.estellesaez@gmail.com
Hébergeur : Wix – 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96 Ireland.
Délégué à la protection des données : Estelle Saez – contact.estellesaez@gmail.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site http://www.artistesurmesure.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.estellesaez.comsont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.artistesurmesure.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web http://www.artistesurmesure.com est mis à jour régulièrement par le responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet http://www.estellesaez.com a pour objet de fournir une vitrine du travail de l'artiste, de tous les évènements reliés à l'artiste et une plateforme d'échange entre l'artiste et les visiteurs.
Le responsable s’efforce de fournir sur le site http://www.artistesurmesure.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://www.artistesurmesure.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.estellesaez.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site http://www.artistesurmesure.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
http://www.artistesurmesure.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
http://www.artistesurmesure.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Estelle Saez.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Estelle Saez agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu publié.
Estelle Saez ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet http://www.estellesaez.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Estelle Saez ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.artistesurmesure.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Estelle Saez se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Estelle Saez se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7-10. Conditions générales de confidentialité
7.0 Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Estelle Saez.
http://www.artistesurmesure.com est représenté par Estelle Saez, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu'elle collecte, Estelle Saez s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Estelle Saez traite des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Estelle Saez les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Estelle Saez est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://www.artistesurmesure.com : adresse email, pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
http://www.estellesaez.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://www.artistesurmesure.com disposent des droits suivants :
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Estelle Saez devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Estelle Saez a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://www.artistesurmesure.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Estelle Saez par écrit à l’adresse suivante :
Estelle Saez – DPO
tel. 06 47 55 29 22
email. contact.estellesaez@gmail.com
site internet : http://www.artistesurmesure.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Estelle Saez corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Estelle Saez par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://www.artistesurmesure.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
http://www.estellesaez.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Estelle Saez reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
http://www.artistesurmesure.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Estelle Saez, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs http://www.artistesurmesure.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http://www.estellesaez.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de http://www.artistesurmesure.com sont principalement les agents de notre service client.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site http://www.artistesurmesure.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 120 mois après la fin de la relation contractuelle: Civilité, Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email, produit acheté, prix d’achat, lieu de livraison, modalités de paiement, informations relatives au paiement.
Ces donnéers collectées sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Toute personne concernée est tenue de fournir les données, contre quoi elle ne pourra pas passer de commande sur le site http://www.artistesurmesure.com.
8.1 Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.artistesurmesure.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de http://www.estellesaez.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.artistesurmesure.com
8.2 Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, http://www.artistesurmesure.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, http://www.artistesurmesure.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site http://www.artistesurmesure.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Estelle Saez. Cependant, http://www.artistesurmesure.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
http://www.artistesurmesure.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Estelle Saez d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. http://www.artistesurmesure.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque http://www.artistesurmesure.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, Estelle Saez décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par http://www.artistesurmesure.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour http://www.artistesurmesure.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Estelle Saez pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de http://www.artistesurmesure.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.artistesurmesure.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.artistesurmesure.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que http://www.artistesurmesure.com dépose ce type de cookies.
9.2. Balises (“TAGS”) internet
http://www.artistesurmesure.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Estelle Saez d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Estelle Saez, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
nnnnnnnnn10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.artistesurmesure.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
11. Conditions générales de commande et de vente
11.0 Conditions générales de vente
Les conditions de vente présentées ici sont conclues entre :
- L'entreprise individuelle Estelle Saez dont le siège social est situé au 4 boulevard de la Liberté, Rennes, immatriculée en entreprise individuelle au répertoire Siren sous le numéro 889303848 gérant le site http://www.artistesurmesure.com
et
- Toute personne physique ou morale souhaitant acheter une oeuvre en contactant l'artiste via le site internet http://www.artistesurmesure.com, dénommée en tant qu' " l’acheteur " .
11.1 Objet
Les conditions de vente présentées ici ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre Estelle Saez et l’acheteur.
Les conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.artistesurmesure.com.
L’acquisition d’un produit à travers ce site implique une acceptation totale par l’acheteur des conditions de vente présentées dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande. L’acheteur se voit ainsi dans l'obligation de déclarer que l’achat d’œuvre sur le site http://www.artistesurmesure.com est strictement limité à une utilisation personnelle.
L'entreprise individuelle Estelle Saez conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
11.2 Produit
Les œuvres (produits) proposées à la vente ne sont pas ceux figurant sur le site http://www.artistesurmesure.com.
Les œuvres (produits) proposées à la vente sont celles élaborées suite à un échange avec trace écrite entre l'artiste (Estelle Saez) et l'acheteur.
Procédure générale de vente d'une œuvre s'effectuant via le site http://www.artistesurmesure.com :
- Un premier échange a lieu entre l'artiste (Estelle Saez) et l'acheteur avec trace écrite via l'adresse mail de l'artiste : contact.estellesaez@gmail.com
- Suite à l'accord des deux partis (artiste Estelle Saez et l'acheteur) sur les modalités de l'oeuvre personnalisée à réaliser,
un devis est envoyé à l'acheteur, au préalable de l'achat de l'oeuvre (du produit). Ce dernier est rédigé sous forme d’un descriptif détaillé, reprenant les caractéristiques principales techniques (thème, dimension, type d'encadrement…).
Estelle Saez se réserve le droit de modifier à tout moment l'arrangement des détails concernant l’œuvre (le produit) figurant sur le devis, dans la mesure du raisonnable. C'est-à-dire, de manière à ce que les modifications apportées n'altèrent pas les engagements pris sur les grandes lignes générales concernant l’œuvre, décidées lors de l'échange écrit avec l'acheteur.
- En dehors de l'échange encadré, avec trace écrite, entre les deux partis (artiste Estelle Saez et l'acheteur), sur les modalités de l’œuvre à réaliser, l'artiste n'a aucune obligation de communiquer :
- des visuels sur l'avancement de l’œuvre ou même d'évoquer son temps de réalisation.
- toute information sur la procédure de réalisation de l’œuvre, qui appartient pleinement à l'artiste.
Il ne s'agit pas d'une œuvre participative. Pour l'acheteur il doit être clair que son droit d'intervention sur l’œuvre (le produit) s'arrête bel et bien lors de l'échange avec trace écrite entre lui et l'artiste (Estelle Saez). L'artiste peut cependant prendre en compte des requêtes post échange de l'acheteur, mais elle n'en est pas tenue obligée.
- Une fois que l’œuvre est terminée, l'acheteur ne dispose d'aucun droit de demande d'une autre réalisation complète en cas de mécontentement du résultat. Des modifications peuvent éventuellement être apportées, sur et seulement sur décision de l'artiste. L’œuvre personnalisée est le fruit d'une relation de confiance entre l'artiste et son acheteur. L'acheteur doit avoir pleinement conscience qu'il ne s'agit pas d'un produit "satisfait ou remboursé", et qu'il s'engage dès lors de la signature du devis à ces modalités de réalisation et de vente de l’œuvre (du produit).
La vente d'une œuvre (d'un produit) à l'étranger est autorisé, du moment que l'acheteur réside dans un pays autorisant l’entrée sur leur territoire de ces types de produits.
11.3 Tarifs
Les prix figurant dans la rubrique Tarifs Œuvres personnalisées sont en Euros (€), TVA non applicable - article 293 B du CGI. L’entreprise individuelle Estelle Saez se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Bien entendu, le jour de la commande, le prix indiqué dans la rubrique Tarifs Œuvres personnalisées sera le celui applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Si l'acheteur souhaite voir les frais de livraisons indiqués sur le devis de commande, il doit impérativement fournir toutes les informations nécessaires à l'artiste (Estelle Saez) lors de leur échange avec trace écrite, avant la rédaction du devis de commande. Dans le cas contraire, les frais de livraisons seront communiqués post réalisation du devis de commande, dans un autre devis à part "Frais de livraison". Ce montant de frais de port ne peut être évalué qu'une fois que l'acheteur a fourni l’adresse de livraison et dépend du choix du transporteur retenu par l’acheteur.
11.4 Commande et modalités de paiement
Pour valider une commande, l’acheteur doit impérativement :
- spécifier sa demande par écrit via le formulaire de contact présent sur la page d'accueil du site http://www.artistesurmesure.com
- renvoyer à l'adresse mail contact.estellesaez@gmail.com le devis de commande approuvé et signé (en vérifiant l'adresse de livraison si présente, ou en renseigne une nouvelle)
- les frais de ports sont calculés et soumis ainsi que le nom du transporteur sur un autre devis à part "Frais de livraison" dans le cas où l'acheteur n'a pas fournis les information nécessaires pour qu'ils apparaissent sur le devis de commande.
- avoir lu et accepté les mentions légales : Politiques de confidentialité et et les conditions générales de ventes
Dès validation, l'acheteur reçoit un bon de commande.
L'entreprise individuelle Estelle Saez propose à l’acheteur de régler ses produits via 3 options de paiement au choix, après que l'étape de validation de la commande ait eut lieu :
- Paiement par chèque : l’acheteur rédige un chèque de la totalité du montant de l'achat et (1) le donne en main propre à l'artiste, (2) l'envoie libellé à l’ordre de Estelle Saez, accompagné du bon de commande imprimé, par courriel recommandé obligatoirement à l'adresse postale suivante : 4 boulevard de la Liberté, 35000 Rennes
- Paiement en espèce : réservé uniquement à une vente directe et remise en main propre de l'espèce, aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L'entreprise individuelle Estelle Saez s'engage a expédier dans un délai le plus court possible les produits après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’acheteur effectue le paiement sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation totale des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et de ne pas y déroger. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L'entreprise individuelle Estelle Saez lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
11.3 Contact
Si l’acheteur souhaite contacter l'entreprise individuelle Estelle Saez, il peut le faire :
- soit par courrier à l’adresse suivante : 4 boulevard de la Liberté, 35000 Rennes
- soit par email à l’adresse suivante : contact.estellesaez@gmail.com
- soit par téléphone au 06 47 55 29 22
11.6 Réserve de propriété
L'entreprise individuelle Estelle Saez conserve la propriété pleine et entière des œuvres (des produits) vendus jusqu’à l'encaissement total du prix, en principal et frais.
11.7 Rétractation
L’article L.121-20 du Code de la consommation stipule que l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et donc faire un retour de l’œuvre (du produit) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
11.8 Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur lors de la commande et reportée sur le bon de commande qui ne peut être autre que le pays et le lieu indiqués.
L'entreprise individuelle Estelle Saez pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les commandes sont effectuées par le transporteur sélectionné par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le site lors du choix du transporteur ne dépendent aucunement de l'artiste (Estelle Saez). Ils sont donnés qu’à titre indicatif et ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande par l'entreprise individuelle Estelle Saez. Si les délais de transport dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise individuelle Estelle Saez. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage du produit et son contenu à la livraison avec en témoin la présence du livreur. Toute protestation doit être faite dans un délai de trois jours à compter de la livraison auprès du transporteur.
11.9 Garantie
Les articles 1641 et suivants du Code civil placent les œuvres (produits) fournies par l'entreprise individuelle Estelle Saez sous la garantie légale. En cas de non-conformité d’un produit vendu, l'entreprise individuelle Estelle Saez pourra envisager une reprise, un échange ou un remboursement. Les réclamations se feront par courrier postal à l’adresse suivante : 4 boulevard de la Liberté, 35000 Rennes, dans un délai de 15 jours.
11.10 Responsabilité
L'entreprise individuelle Estelle Saez voit sa responsabilité de vente à distance reposer uniquement sur une obligation de fournir une œuvre conforme au devis ainsi que d'un envoi postal conforme à la sécurité de la commande. En aucun cas sa responsabilité repose sur des problèmes involontaires tel que problèmes de réseau Internet, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, vol.